Art. 8 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Clause pénale

1. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'application est puni de l'amende.

2. La loi sur les contraventions [C] est applicable.

3. La tentative, la complicité et la négligence sont punissables.

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