Art. 7 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Information aux proches

1. La personne placée en garde à vue a le droit de faire informer de sa détention ses proches et les tiers qui doivent être avisés. L'autorité compétente est chargée de cette information, qui doit intervenir dans les douze heures. Dans le cas d'une personne mineure, cette information doit intervenir aussitôt que possible.