Art. 6 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Procédure applicable aux mineurs

1. S'agissant des personnes âgées de moins de 18 ans (ci-après : les mineurs), le président du Tribunal des mineurs est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 8, al. 5 du concordat [A] ).

2. Le mineur agit par l'intermédiaire de son représentant légal ; il peut aussi agir lui-même s'il est capable de discernement.

3. Lorsque le représentant légal du mineur est empêché, l'autorité compétente requiert l'autorité tutélaire de lui désigner un curateur.

4. Les actes de procédure destinés à un mineur sont notifiés à son représentant légal et, si nécessaire, à la personne exerçant sur lui l'autorité domestique.

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