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125.15 LC-MVMS CH-VD

Art. 5 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Tribunal des mesures de contrainte [ 1 ]

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Art. 5 LC-MVMS · Tribunal des mesures de contrainte [ 1 ]

1. Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 8, al. 5 du concordat [A] ).

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