Art. 4a LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Frais d'intervention et émoluments [ 2 ]

1. Des frais d'intervention sont perçus à l'égard des organisateurs de match, aux conditions fixées par la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations [B] .

2. L'autorité compétente ne saurait octroyer une exonération totale au sens de l'article 2 LFacManif au bénéfice des organisateurs de manifestations sportives qui n'auraient pas pris les mesures requises pour minimiser les risques de comportements antisportifs et/ou empreints de violence.

3. La Police cantonale prélève un émolument pour les décisions qu'elle prononce en application de l'article 4.

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