Art. 3 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Interdiction de manifestation sportive

1. Le chef du département en charge de la sécurité peut interdire une manifestation sportive

a. en cas de risque de violence ou

b. si l'organisateur ne respecte pas les obligations particulières qui lui sont imposées par les autorités.

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