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125.15 LC-MVMS CH-VD

Art. 10 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - Exécution et entrée en vigueur

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Art. 10 LC-MVMS · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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