Art. 1 LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - But

1. La présente loi a pour but

a. de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après : le concordat) [A] ;

b. d'édicter des mesures complémentaires à celles du concordat.

d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LC-MVMS) - But Art. 3 LC-MVMS →