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120.15 RVLMSI CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RVLMSI) - Juges d'instruction

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Art. 3 RVLMSI · Juges d'instruction

1. Les juges d'instruction sont compétents pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 24e al. 5 LMSI [A] ).

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