Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RVLMSI) - Police cantonale

1. La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] .

2. Elle est notamment compétente pour

a. ordonner l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI) ;

b. mettre en oeuvre l'obligation de se présenter à la police (art. 24d LMSI) ;

c. prononcer la garde à vue (art. 24e LMSI).

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