CH-VD
RÈGLEMENT d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RVLMSI) - But (RVLMSI)
Texte législatif (4 Articles)
1. Le présent règlement a pour but de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] .
1. La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] .
2. Elle est notamment compétente pour
a. ordonner l'interdiction de périmètre (art. 24b LMSI) ;
b. mettre en oeuvre l'obligation de se présenter à la police (art. 24d LMSI) ;
c. prononcer la garde à vue (art. 24e LMSI).
1. Les juges d'instruction sont compétents pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 24e al. 5 LMSI [A] ).
1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2007.