Art. 8 DPREV - Durée de validité du décret et évaluation [ 1 ]

1. Le présent décret entre en vigueur dès son acceptation par le Grand Conseil.

2. Sa validité est limitée au 30 juin 2024.

3. La politique publique de prévention mise en place au moyen du présent décret fera l'objet d'une procédure d'évaluation.

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