Art. 7 DPREV - Sécurité et conservation des données

1. Le groupe opérationnel prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fichiers et des données personnelles qu'il traite. Il règle la question de la responsabilité de la protection des données, des données à saisir, de leur durée de conservation, de leur accès, ainsi que de l'organisation et de l'exploitation du système d'information.