Art. 5 ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (A-CoTr) - Mandat, délégation et concession de service public

1. La convention de coopération peut en particulier disposer qu'une collectivité territoriale ou un organisme public local accomplit des tâches incombant à une autre collectivité territoriale ou à un autre organisme public local, au nom et sur les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de celui qui a le pouvoir de direction.

2. Les concessions ou délégations de service public auxquelles une collectivité territoriale ou un organisme public local relevant d'une Partie pourraient procéder au profit d'une collectivité territoriale ou d'un organisme public local d'une autre partie ou d'un organisme de coopération transfrontalière visé aux articles 10 et 11 du présent Accord sont soumises aux dispositions et procédures définies par la législation interne de chacune des Parties.