Art. 18 ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (A-CoTr) - Durée et dénonciation

1. Le présent Accord et conclu pour une durée indéterminée.

2. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en donnant au moins un an avant la fin d'une année civile un avis écrit de dénonciation aux autres Parties.

3. Si le présent Accord est dénoncé, les mesures de coopération qui ont pris effet avant son expiration et les dispositions qui s'appliquent aux formes de coopération n'en seront pas affectées.

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