Art. 10 ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (A-CoTr) - Organismes dotés d'une personnalité juridique

1. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habilités dans le droit interne de la Partie où ils ont leur siège à comprendre des collectivités territoriales étrangères.