Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
111.25 A-COTR CH-VD

Art. 1 ACCORD sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (A-CoTr) - Objet

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 A-CoTr · Objet

1. Le présent Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties.

sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (A-CoTr) - Objet Art. 2 A-CoTr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →