Art. 7 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne" (DTJura)

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut cependant le dénoncer moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un préavis écrit d'au moins six mois, la dénonciation prenant effet à l'expiration d'une année civile.