Art. 6 ACCORD entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne" (DTJura)

1. Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie aura notifié à l'autre Partie l'accomplissement des formalités internes nécessaires, en ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent Accord.