Art. 23 CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl) - Dénonciation

1. La présente convention peut être dénoncée en tout temps moyennant préavis de douze mois.

2. Le canton qui dénonce la convention porte cette information à la connaissance du Conseil fédéral.

3. La convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l'ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.

Ainsi adopté par les représentants des Gouvernements parties à la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention des conventions) le 5 mars 2010, à Genève.

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