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111.21 CoParl CH-VD

Art. 2 CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl) - Commission chargée de traiter des affaires extérieures

Chapitre I
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Art. 2 CoParl · Commission chargée de traiter des affaires extérieures

1. Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles qui lui sont propres une Commission chargée de traiter des affaires extérieures (ci-après : commission des affaires extérieures).

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