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111.21 CoParl CH-VD

Art. 17 CONVENTION relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl) - Interpellation

Chapitre IV
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Art. 17 CoParl · Interpellation

1. L'interpellation est une demande d'explication motivée sur tout objet relevant de la compétence de l'organe exécutif.

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