Art. 8 RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - [ 1 ]

1. L'OAE, en charge du suivi des affaires transfrontalières, dispose des compétences suivantes

a. gérer le Fonds ;

b. présenter, si nécessaire avec l'avis des services cantonaux concernés, les projets requis au Département pour approbation.

c. valider et signer les documents administratifs et financiers dans les limites de ses compétences (signature collective à deux) ;

d. verser les aides au bénéficiaire ;

e. informer le Département sur l'avancement des projets significatifs et lui fournir périodiquement un rapport sur les aides octroyées au travers du Fonds

f. informer semestriellement le département en charge des finances [E] sur la situation des engagements.

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