Art. 5 RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - Procédure

1. La demande d'aide est adressée par écrit à l'OAE.

2. Elle comporte la présentation d'un dossier complet et documenté, ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers (budgets, comptes du ou des porteurs, rapports de réalisation, etc.) demandés par l'OAE et nécessaires à l'évaluation du projet.

3. L'autorité compétente statue sur l'acceptation des projets et communique sa décision aux porteurs.

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