Art. 4 RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - Conditions d'octroi

1. L'octroi des aides à fonds perdus doit répondre aux conditions suivantes

a. le respect de la législation cantonale, en particulier de la loi sur les subventions [D] , et

b. l'acceptation du dossier par les instances décisionnelles mixtes des programmes Interreg concernés.

2. La somme totale des aides à fonds perdus accordées par le Fonds ne peut pas dépasser le solde disponible du Fonds, engagements y compris.

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