Art. 3 RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - Porteurs de projets éligibles

1. Les porteurs éligibles au titre des projets Interreg peuvent solliciter le Fonds, à savoir notamment

a. les services cantonaux ;

b. les communes ;

c. les hautes-écoles ;

d. les associations ;

e. les entreprises et autres personnes morales.

2. Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une aide en provenance du Fonds.

← Art. 2 RF-Interreg RÈGLEMENT du Fonds cantonal Interreg (RF-Interreg) - But Art. 4 RF-Interreg →