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105.111.1 ASC CH-VD

ÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] (ASC)

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] Ouvrir la source officielle

1. Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.

Art. 2 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) Ouvrir la source officielle

1. Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver dans la suite.

Art. 3 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] Ouvrir la source officielle

1. La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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