Art. 95 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Séances

1. Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

2. Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d'un cinquième de ses membres ou du Conseil d'Etat.

3. Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

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