Art. 93 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Mode d'élection, arrondissements électoraux et quorum [ 16 ]

1. Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

2. Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

3. Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4. Les listes ou les groupes de listes apparentées qui ont recueilli moins de 5% du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges.

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