Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 92 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Composition, législature

Titre V, Chapitre II, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 92 Cst-VD · Composition, législature

1. Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.

← Art. 91 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 93 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →