Legislator Jurisprudence & Législation
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 91 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD)

Titre V, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 91 Cst-VD

1. Le Grand Conseil est l'autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple.

← Art. 90 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 92 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →