Art. 90 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Incompatibilités [ 13 ]

1. Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, d'une autorité judiciaire, du Ministère public et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d'une autorité judiciaire.

2. Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées.

3. Les employés de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres d'une autorité judiciaire, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.

4. Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

5. La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

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