Art. 84 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Référendum facultatif [ 11 ]

1. Sont sujets au référendum facultatif

a. les lois et les décrets;

b. les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent.

2. Ne sont toutefois pas sujets au référendum

a. les objets dont le Grand Conseil prend acte;

b. le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes;

c. les élections;

d. la grâce;

e. les naturalisations;

f. les droits d'initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral.

3. La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de 60 jours dès la publication de l'acte. La loi [F] prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année.

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