Art. 83 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Référendum obligatoire

1. Sont soumis au corps électoral

a. les révisions totales ou partielles de la Constitution;

b. les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent;

c. les modifications du territoire cantonal;

d. tout préavis, loi ou disposition générale concernant l'utilisation, le transport et l'entreposage d'énergie ou de matière nucléaires.

2. Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d'assainissement financier prévues par l'article 165, alinéa 2.

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