Art. 78 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Objets

1. L'initiative populaire peut avoir pour objet

a. la révision totale ou partielle de la Constitution;

b. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;

c. l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d'un traité international ou d'un concordat, lorsqu'il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;

d. l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.

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