Art. 74 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Corps électoral [ 10, 17 ]

1. Font partie du corps électoral cantonal

a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude, en raison d'une incapacité durable de discernement;

b. les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui prennent part aux scrutins fédéraux dans le canton en vertu de la législation fédérale, dans la mesure prévue à l'article 75.

2. La loi [F] prévoit une procédure simple permettant à la personne visée par l'alinéa 1er in fine d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.

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