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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 7 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Principes de l'activité de l'Etat régie par le droit

Titre I
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Art. 7 Cst-VD · Principes de l'activité de l'Etat régie par le droit

1. Le droit est le fondement et la limite de l'activité étatique.

2. Cette activité est exempte d'arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s'exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.

3. Toute activité étatique respecte le droit supérieur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2010.0032 · vd (art. 7 al. 2 Cst-VD)
Emergency Aid Recipient Transfer Appeal Dismissed
Cited in the reasoning, but not explicitly used in the dispositive orders (I, II, III) which only concern the rejection of the appeal and costs.
PS.2009.0009 · vd (Art. 7 al. 1 Cst-VD)
Applicant v. Municipality: Rejection of Housing Assistance Due to Occupancy Threshold
The court referenced this article in the context of the requirement for a legal basis for state activity.