Art. 67 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Logement

1. L'Etat et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.

2. Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d'un système d'aide personnalisée au logement.

3. Ils encouragent l'accès à la propriété de son propre logement.

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