101.01 KV-VDCST-VD

CH-VD

Art. 66 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Protection des consommateurs

Titre III, Chapitre VII

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Art. 66 Cst-VD · Protection des consommateurs

1. L'Etat prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

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