Art. 63a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Ecole à journée continue [ 6 ]

1. En collaboration avec l'Etat et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous formed'école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.

2. L'accueil peut être confié à des organismes privés.

3. Les conditions de l'accueil parascolaire sont fixées par les communes.

4. Les parents participent au financement de l'accueil parascolaire.

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