Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 61 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Intégration des personnes handicapées

Titre III, Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Cst-VD · Intégration des personnes handicapées

1. L'Etat et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

2. Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

← Art. 60 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 62 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →