Legislator Jurisprudence & Législation
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 60 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Protection sociale [ 18 ]

Titre III, Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 Cst-VD · Protection sociale [ 18 ]

1. L'Etat et les communes assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie digne

a. par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale;

b. par une aide sociale en principe non remboursable;

c. par des mesures de réinsertion.

2. Chaque travailleur a droit à un salaire qui lui assure un niveau de vie décent. Pour ce faire, l'État institue un salaire minimum applicable en principe à tous les secteurs économiques.

← Art. 59 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 61 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →