Art. 56a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Economie circulaire [ 15 ]

1. L'Etat et les communes créent des conditions favorables au développement de l'économie circulaire.

2. Ils créent les conditions-cadres favorables à l'utilisation de matières, matériaux et produits respectueux de l'environnement ainsi qu'à la fermeture des cycles, dans tous les domaines concernés, notamment celui de la construction.

3. Ils prennent des mesures pour éviter la production de déchets ainsi que pour le partage, la réutilisation, la réparation, la rénovation et le recyclage des matériaux et des biens.

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