Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 55 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Aménagement du territoire

Titre III, Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Cst-VD · Aménagement du territoire

1. L'Etat et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.

← Art. 54 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 56 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →