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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 52a CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - [ 1 ]

Titre III, Chapitre IV
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Art. 52a Cst-VD · [ 1 ]

1. La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé.

2. Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan administratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.

3. La loi d'application [C] respecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l'aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2010.0293 · vd (art. 52a al. 2 Cst-VD)
Associations v. Villette on Crêt-Châtelet Plan Approval
This constitutional provision was cited as the basis for granting the association Sauver Lavaux standing to appeal.
AC.2008.0292 · vd (Art. 52a al. 2 Cst-VD)
Association v. Municipality (Lavaux Building Permit)
Cited implicitly through the discussion regarding the appellant's standing to appeal based on protection of the Lavaux site, which justifies the review of the merits concerning site impact.
AC.2006.0292 · vd (Art. 52a al. 2 Cst-VD)
Building Permit Appeal in Lavaux Protection Zone
This provision was cited as the basis for the appellants' standing (qualité pour recourir), allowing the court to proceed to the merits of the appeal.