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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 39 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Service public et délégation de tâches

Titre III, Chapitre I
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Art. 39 Cst-VD · Service public et délégation de tâches

1. L'Etat et les communes assurent un service public.

2. En tenant compte de l'initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.

3. Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCST.2006.0002 · vd (Art. 39 al. 2 Cst-VD)
Challenge to Provisional Criteria for Inter-Communal Financial Equalization
Cited in the context of the legislative power regarding new state tasks (Point 6).