Legislator Jurisprudence & Législation
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 37 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Aide à la formation professionnelle initiale

Titre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Cst-VD · Aide à la formation professionnelle initiale

1. Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l'Etat.

← Art. 36 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 38 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →