Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 36 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Education et enseignement

Titre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (192 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Cst-VD · Education et enseignement

1. Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit.

2. Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l'épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale.

3. La liberté de choix de l'enseignement est reconnue.

← Art. 35 Cst-VD CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Le Canton de Vaud Art. 37 Cst-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2007.0124 · vd (art. 36 al. 2 Cst-VD)
School Enrollment Derogation Refused for Linguistic Preference
Cited by the appellants but distinguished by the court in the reasoning against granting the derogation.