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Art. 31 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Droit de pétition

Titre II
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Art. 31 Cst-VD · Droit de pétition

1. Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

2. Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre.

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