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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 30 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Garanties en cas de privation de liberté

Titre II
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Art. 30 Cst-VD · Garanties en cas de privation de liberté

1. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

2. Toute personne privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui doivent être avisés.

3. Toute personne mise en détention doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.

4. Toute personne privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

5. Toute personne ayant subi un préjudice en raison d'une privation de liberté injustifiée a le droit d'obtenir pleine réparation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2011.138 · vd (Art. 30 al. 5 Cst-VD)
Appeal on Administrative Detention Moot Due to Departure; Compensation Claim Outside Jurisdiction
The court determined that the basis for the requested indemnity for unlawful detention, although mentioned, was outside its jurisdiction and should be pursued before the ordinary civil judge.